Conditions générales de vente et de livraison de Dickert Electronic GmbH

valables à partir du 1/5/2010



1. Généralités

1.1 Les CGV ci-après sont valables pour tous les contrats qui seront passés entre Dickert Electronic GmbH et le client.

1.2 Les clients de Dickert Electronic GmbH ne peuvent être que des entrepreneurs. Il faut considérer comme entrepreneur une personne physique ou morale ou une société de personnes possédant la capacité juridique qui opère dans l'exercice de son activité professionnelle au compte d'une société ou à son propre compte lors de la conclusion d'un acte juridique.

1.3 Dickert Electronic GmbH propose surtout des articles électroniques à la vente. Elle s'occupe principalement du développement, de la production et de la commercialisation de commandes à distance (par radio, infrarouge, induction et câble) et de commandes. Par ailleurs, elle réalise également des développements particuliers spécifiques aux clients.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les représentations d'articles sous http://www.dickert.net servent uniquement à la représentation de produits. Il n'est pas possible de conclure un contrat via la présentation Internet de Dickert Electronic GmbH.

2.2 Les clients peuvent prendre contact avec Dickert Electronic GmbH pour obtenir des informations complètes sur les produits (sur les prix en particulier) et conclure un contrat.

2.3 Avec la commande, qu'elle soit écrite, électronique ou télécopiée, le client fait une offre pour conclure un contrat d'achat en ce qui concerne cet article. Une communication de Dickert Electronic GmbH comme quoi elle a reçu l'offre ne constitue pas une acceptation de l'offre. Cette communication sert uniquement à informer le client que Dickert Electronic GmbH a reçu l'offre.

2.4 Dickert Electronic GmbH se réserve la possibilité d'accepter l'offre du client pour la conclusion d'un contrat d'achat dans les cinq jours par confirmation de commande explicite en ce qui concerne l'article commandé.

2.5 Dickert Electronic GmbH ne prend en charge aucun risque d'approvisionnement et se réserve la possibilité de se dégager de l'obligation de remplir le contrat lorsque son propre approvisionnement par un sous-traitant n'est pas correct ou conforme. La responsabilité de Dickert Electronic GmbH pour faute intentionnelle ou négligence conformément à la réglementation en matière de responsabilités de ces CGV selon paragraphe 10 n'est pas affectée ici. Dickert Electronic GmbH informera immédiatement le client en cas de non disponibilité ou de disponibilité partielle de la prestation. La prestation en retour sera restituée sans tarder au client en cas de résiliation.

3. Prix

3.1 Tous les prix indiqués par Dickert Electronic GmbH sont des prix nets. En Allemagne, la taxe à la valeur ajoutée échoit à hauteur de 19 % en plus. En cas de livraisons hors des frontières, des impôts (lors d'une acquisition intracommunautaire par ex.) et/ou des taxes (douanes par ex.) supplémentaires peuvent être dus par le client dans un cas particulier.

4. Conditions de paiement

4.1 Le client dispose uniquement des possibilités de paiement par virement bancaire, par chèque ou en liquide lorsqu'il est convenu que le client effectue lui-même le retrait de la commande.

4.2 Toutes les sommes dues doivent être payées au plus tard dans les 30 jours après réception de la demande de paiement. Un escompte de 2 % est accordé au client s'il effectue le paiement dans les 14 jours après réception de la demande de paiement. L'avis de paiement au compte de Dickert Electronic GmbH est déterminant pour justifier que le paiement a eu lieu dans les délais. Si un retrait de la commande par le client a été convenu, le paiement doit alors avoir lieu à la date fixée pour le retrait. Si les délais mentionnés expirent sans aboutissement, le client se retrouve alors en retard de paiement sans autre rappel.

4.3 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires échoient au client à hauteur de huit points de pourcentage au-dessus du taux de base. Il est toutefois permis à Dickert Electronic GmbH de revendiquer un dommage plus élevé.

5. Conditions d'envoi et de livraison, transfert du risque

5.1 La livraison de l'article se fait par expédition dans la mesure où un retrait de la commande par le client n'a pas été convenu.

5.2 Les frais supplémentaires en cas d'expédition de la marchandise incombent au client. Les frais d'expédition et de livraison qui échoient au client ne sont donc pas compris dans le prix d'achat. Leur montant dépend de la marchandise pour laquelle un contrat entre Dickert Electronic GmbH et le client a été passé.

5.3 Lors d'achat avec expédition, les risques de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise sont transférés au client dès que l'envoi a été transmis à la personne chargée du transport. La remise reste inchangée en ce qui concerne l'obligation de supporter les risques si le client est en retard dans la réception.

5.4 En cas d'expédition, le client garantit avoir indiqué l'adresse de livraison correcte et complète dans sa commande. Si des frais supplémentaires devaient être occasionnés à l'expédition en raison de données erronées et/ou incomplètes du client sur son adresse (nouveaux frais d'envoi), ils incombent alors au client.

6. Droit de rétention

6.1 Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport découlant du contrat.

7. Réserve de propriété

7.1 Dickert Electronic GmbH se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à ce que tous les droits de Dickert Electronic GmbH envers le client dans le cadre des relations d'affaires aient été satisfaits.

7.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu - de traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété,
- de signaler immédiatement l'accès d'un tiers à la marchandise sous réserve de propriété, dans le cas d'une saisie par ex., ainsi que tous endommagement ou la destruction de celle-ci et de mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires au respect des droits de Dickert Electronic GmbH,
- d'avertir les porteurs de contraintes ou des tiers de la propriété par un tiers,
- de communiquer immédiatement un changement de possesseur de la marchandise ainsi que son propre changement de domicile.

7.3 En cas de comportement du client non conforme au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou en cas de violation d'un droit conformément au paragraphe 7.2 de ces CGV, Dickert Electronic GmbH est en droit de se retirer du contrat et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

8. Communication des dommages causés pendant le transport

8.1 Le client aidera de son mieux Dickert Electronic GmbH en cas de dommages occasionnés au cours du transport lorsque l'expédition de la marchandise a été convenue, dans la mesure où des droits envers l'entreprise de transport ou l'assurance de transport concernée seront exigés.

8.2 Le client vérifiera la marchandise livrée. En cas de dommages visibles extérieurement subis lors du transport, le client d'engage, dans le cas où la livraison a été acceptée, à consigner à la réception de la marchandise les dommages dans les documents d'envoi respectifs et de les faire confirmer par le livreur. Il faut conserver l'emballage.

8.3 Si la perte (partielle) ou l'endommagement n'est pas visible extérieurement, le client doit le signaler dans les cinq jours après livraison à Dickert Electronic GmbH ou dans les sept jours après livraison à l'entreprisse de transport afin de garantir la possibilité de faire valoir dans les délais les éventuels droits envers l'entreprise de transport.

8.4 Les éventuels droits et exigences du client, en particulier ses droits en cas de défauts de l'objet, restent inchangés en ce qui concerne les règlements figurant aux paragraphes 8.1 et 8.2 de ces CGV. Celles-ci ne contiennent donc aucun délai de prescription pour les droits du client conformément au paragraphe 9 de ces CGV.

9. Conditions de garantie

9.1 Les dommages provoqués par une utilisation ou un traitement incorrect de l'article par le client sont exclus de la garantie.

9.2 Le client doit signaler les défauts évidents de la marchandise dans les 14 jours après sa réception à Dickert Electronic GmbH, sinon des droits de garantie sont exclus. Le signalement d'un défaut doit se faire sous forme d'un texte et donc être envoyé à Dickert Electronic GmbH par lettre, télécopie ou courriel par ex. Pour respecter les délais, il suffit d'envoyer à temps la notification de défaut. Si le client peut faire valoir des droits de garantie envers Dickert Electronic GmbH, celle-ci peut y satisfaire selon son choix en éliminant les défauts ou en livrant de nouveaux articles. Si la mesure corrective échoue, le client peut, conformément aux prescriptions légales, soit exiger une réduction du prix d'achat, soit se retirer du contrat, soit exiger des dommages-intérêts ou des dédommagements pour des dépenses vaines. S'il réclame des dommages-intérêts, la responsabilité de Dickert Electronic GmbH est mesurée conformément au paragraphe 10 de ces CGV.

9.3 Le délai de prescription pour les droits d'un client en cas de défauts sur un nouvel article est de deux ans. Si le client achète un article d'occasion, il n'a alors aucun droit de garantie. Ceci vaut également pour des défauts qui sont apparus après la conclusion du contrat mais avant le transfert des risques. Le délai de prescription débute à la livraison de l'article chez le client.

9.4 Les droits de recours déterminés aux articles 478, 479 BGB (Code civil allemand) des entrepreneurs ne sont pas concernés par les règlements des paragraphes 9.1 à 9.3 de ces CGV.

9.5 Les réductions du délai de prescription et les restrictions de responsabilité mentionnées ne sont pas valables pour autant que Dickert Electronic GmbH soit responsable conformément au paragraphe 10 de ces CGV ou qu'il s'agisse du droit réel d'un tiers en raison duquel la restitution de l'article peut être demandée.

10. Dispositions sur la responsabilité

10.1 Conformément aux dispositions légales, Dickert Electronic GmbH est tenue responsable, sans restrictions, des dommages dus à des atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui résultent d'un manquement aux obligations intentionnel ou par négligence et d'autres dommages qui résultent d'un manquement aux obligations intentionnel ou par grande négligence ainsi que d'un dol. Par ailleurs, Dickert Electronic GmbH est tenue responsable, sans restrictions, des dommages inclus dans la responsabilité conformément aux prescriptions légales impératives, telles que la loi relative à la responsabilité des fabricants, ainsi qu'en cas de prise en charge de garanties.

10.2 Dickert Electronic GmbH est tenue responsable des dommages qui ne figurent pas au paragraphe 10.1 et qui sont occasionnés par une légère négligence dans la mesure où cette négligence concerne le manquement aux obligations contractuelles dont la satisfaction permet une exécution correcte du contrat et pour lesquelles le client peut se fier qu'elles sont respectées (obligations majeures). La responsabilité de Dickert Electronic GmbH se limite toutefois aux dommages prévisibles typiques au contrat.

10.3 Une responsabilité plus étendue est exclue.

11. Dispositions finales

11.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.

11.2 Les prescriptions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

11.3 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine séparé de droit public, le lieu d'exécution est le siège social de Dickert Electronic GmbH et la juridiction compétente pour tous les litiges issus de la présente relation contractuelle est celle du siège social de Dickert Electronic GmbH. La seule juridiction compétente pour tous les litiges survenant dans le cadre de ce contrat est celle du siège social de Dickert Electronic GmbH si le client est entrepreneur et ne possède pas de juridiction compétente en Allemagne ou dans le cas où sa résidence habituelle n'est pas connue au moment de l'introduction de l'instance. Le droit de Dickert Electronic GmbH de saisir le tribunal d'une autre juridiction compétente légale n'en est pas affecté.

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